Cour d'appel de Toulouse, 8 novembre 2016, n° 16/00247

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 253 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 09 novembre-11 heures 30 Nous Mme IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 06 Nov […] réfet des Pyrénées Orientales enregistrée au greffe le 05 novembre 2016 à 17heures10 et il a prononcé sa décision de prolongation de la rétention de Fatima X... le 06 novembre 2016 à 17H15, soit au-delà du délai de 24 heures prévu par la loi, sans que ce dépassement ne soit justifié par un cas de force majeure ou par un obstacle invincible. En conséquence, le juge des libertés et de la détention était de plein droit dessaisi et la mesure de rétention devenait caduque à l'expiration du délai de quarante huit heures. L'étranger doit donc être immédiatement remis en liberté dans le cadre de la présente procédure. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond ; Infirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 06 novembre 2016 ; Ordonnons la mise en liberté de Fatima X.... Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Pyrénées Orientales, service des étrangers, à Fatima X... ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOUDanielle IVANCICH