Cour d'appel de Toulouse, 21 novembre 2016, n° 16/00268

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/ 270 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 21 NOVEMBRE à 13 heures 30 Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a […] du code de procédure pénale ; Sur l'exercice du droit d'avis au consul ; il est constant et justifié en procédure que M. X... a été informé de son droit de prévenir le consul, et qu'il a été mis en mesure de le contacter, notament par la mise à disposition d'un téléphone, ainsi que de contacter un avocat ou l'association la CIMADE, laquelle a signé une convention avec le ministère de l'Intérieur en vue de permettre l'exercice effectif des droits ; en conséquence le moyen doit être rejeté ; En conséquence, la décision dont appel doit être confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties En la forme, Déclarons l'appel recevable. Au fond, REJETONS les contestations soulevées par M. X... ; DÉCLARONS la procédure régulière. CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 17 novembre 2016 (datée par erreur du 16 NOVEMBRE). Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA DORDOGNE, service des étrangers, à X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Eliane BOYER Louis PARANT