Cour d'appel de Toulouse, 22 novembre 2016, n° 16/00269

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/ 271 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 22 NOVEMBRE 2016 à 8 HEURES 30 Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d' […] ment sur le territoire national depuis Décembre 2015 selon ses dires ; qu'il apparaît impossible de vérifier ses attaches réelles en Italie et donc son souhait affiché de retourner dans ce pays, où il aurait des intérêts, ce qui paraît contradictoire avec sa durée de séjour en France et le travail clandestin qu'il semble exercer en France ; Que dans ces conditions le bénéfice de l'assignation à résidence ne peut être octroyé ; qu'eu égard à l'ensemble de ces constatations, la prolongation de la durée de la mesure de rétention administrative de M. X...pour une première période de vingt huit jours est fondée ; Qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 19 Novembre 2016 ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Shahadat X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Eliane BOYER Louis PARANT