Cour d'appel de Basse-Terre, 10 novembre 2016, n° 16/00776

VS-FB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 653 DU 10 NOVEMBRE 2016 R. G : 16/ 00776 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de SAINT-MARTIN, décision attaquée en date du 22 Décembre 2015, enregistrée sous le no 05/ 00002-2 APPELANTE : Madame Karine X... C/ Mme Y...France ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Non Comparante, ni représentée INTIMEE : Madame […] udience du 10 novembre 2016 par le greffe de la cour. Les demandes : L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 novembre 2016, Mme Karine X...n'a pas comparu, n'a fourni aucune excuse et ne s'est pas faite représenter. Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif. EXPOSE DES MOTIFS Selon les articles 1242 et suivants du code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles peuvent être frappées d'appel dans le délai de quinze jours à compter de leur notification. La cour est tenue de vérifier d'office, la recevabilité des appels qui lui sont soumis. Mme Karine X...a interjeté appel le 18 mars 2016 du jugement rendu le 22 décembre 2015 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint-Martin, qui lui a été notifié le 1er mars 2016. L'appel de Mme Karine X...formé postérieurement à l'expiration du délai prescrit, doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en chambre du conseil, en matière d'assistance éducative et par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, Vu l'avis du ministère public, Déclare l'appel irrecevable, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président,