Cour d'appel de Basse-Terre, 21 novembre 2016, n° 15/00675

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 322 DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00675 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 16 avril 2015- Section Commerce. APPELANTE SARL G STORE DESTRE ACCES 310 Centre commercial Destrelland 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substitué […] stifiant une indemnisation supérieure. Le licenciement de M. Y... étant sans cause réelle et sérieuse, les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, s'oppose à ce qu'il lui soit alloué une indemnité pour irrégularité de procédure. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Au fond, confirme le jugement entrepris en ce qui concerne les condamnations prononcées du chef du rappel de salaire pendant la mise à pied et l'indemnité compensatrice de préavis, Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne la Société G STORE DESTRE ACCESS à payer à M. Y... les sommes suivantes : -1019, 89 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -8724, 25 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déboute M. Y... de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens sont à la charge de la Société G STORE DESTRE ACCESS, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. le Greffier, Le Président,