Cour d'appel de Rouen, 28 novembre 2016, n° 16/05755

R.G.: 16/05755 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2016 Nous, Marie-Hélène VALENSI, à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance du premier président de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme TOUROULT, Greffier ; Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et […] , outre que celle-ci s'est limitée à 30 minutes, qu'aucun grief n'est constitué Attendu en conséquence que l'ensemble des moyens doivent être rejetés ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur Baba Y... à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 novembre 2016 à 13h40 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur Baba Y... régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 24 novembre 2016 à 19h35 jusqu'à son départ fixé le 22 décembre 2016 à la même heure ; Confirmons la décision entreprise en toutes ses dispositions. Fait à Rouen, le 28 Novembre 2016 à 10 H LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.