Cour d'appel de Caen, 25 novembre 2016, n° 16/04149

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 25 Novembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04149 No MINUTE : 16/ 59 Appel de l'ordonnance rendue le 08 Novembre 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Tony X... né le 12 Décembre 1991 à […] avocat ayant eu la parole en dernier ; DÉCISION : Selon les dispositions de l'article R3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention par une déclaration motivée. Cette exigence de motivation de la déclaration d'appel figure sur l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dont la copie a été remise à Tony X... par le greffier du juge des libertés et de la détention. Cette motivation ne peut résulter d'un acte postérieur ou des seules déclarations de l'appelant à l'audience. La déclaration d'appel de Monsieur Tony X... n'étant pas motivée, il convient de déclarer son appel irrecevable. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Déclarons irrecevable l'appel formé par Tony X... Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Tony X..., son conseil Maître Mélanie SCHLOSSER, Monsieur le Directeur de l'EPSM, son père Monsieur Faustin X..., tiers demandeur ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Corine ANCEL Agnès QUANTIN