Cour d'appel de Caen, 5 décembre 2016, n° 16/04268

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 05 Décembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04268 No MINUTE : 16/ 64 Appel de l'ordonnance rendue le 22 Novembre 2016 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES APPELANT : Madame Alison X... née le 17 Janvier 1 […] 'envisager un projet de sortie. La demande de levée de la mesure d'hospitalisation sans consentement par la patiente est donc sans fondement thérapeutique dans ce contexte de risque suicidaire majeur. " Il est donc constant que Alison X... souffre de troubles mentaux qui nécessitent des soins immédiats, sous surveillance médicale constante (compte tenu en particulier du risque suicidaire), que ces troubles rendent impossible son consentement aux soins de telle sorte que les conditions prévues par l'article L 3212-1 du code de la santé publique sont réunies pour le maintien de la mesure d'hospitalisation complète et qu'il convient de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 novembre 2016. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Alisson X..., son conseil Maître Florence JOUANNEAU LAUNAY, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé du Bon Sauveur ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN