Cour d'appel de Caen, 8 décembre 2016, n° 16/04281
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 8 décembre 2016
- Numéro
- 16/04281
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 08 Décembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04281 No MINUTE : 16/ 66 Appel de l'ordonnance rendue le 24 Novembre 2016 par le Juge des libertés et de la détention d'ARGENTAN APPELANT : Madame Siudal X...épouse Y... née le 01 […] nté publique la demande d'admission en soins psychiatriques présentée au directeur de l'établissement doit émaner soit d'un membre de la famille soit d'une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieurement à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci. En l'espèce la demande émane de Madame A...et rien ne permet de savoir quelle relation cette personne entretenait avec Madame X...antérieurement à la demande de telle sorte qu'il convient de constater que la procédure est irrégulière. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons l'irrégularité de la procédure, Ordonnons la main-levée de la mesure d'hospitalisation complète de Madame Siuadal X...; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Y... Sarodal, son conseil Maître LETOURNEUR, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Jacques Monod de Flers, l'Association l'APAR du Bocage (pris en la personne de Madame A...), tiers demandeur ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 décembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.