Cour d'appel de Chambéry, 12 décembre 2016, n° 16/01507

JMA/ CT COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 3ème Chambre Arrêt du Lundi 12 Décembre 2016 Dossier communiqué au Ministère Public le 07. 09. 16 RG : 16/ 01507 Décision attaquée : Ordonnance du Juge aux affaires familiales de CHAMBERY en date du 23 Juin 2016, RG 16/ 00554 Appelante Mme Emmanuelle X... née le 28 Mars 1974 à GRENOBLE (38), demeurant...-73110 BOURGET EN HUILE assistée de Me Nadia CADINOUCHE, avoca […] après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Rejette l'exception d'irrecevabilité et de nullité déposée par Mr Sami Y..., Confirme l'ordonnance du 23 juin 2016 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Chambéry dans toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit que Mme Emmanuelle Rahel X... devra ramener l'enfant à ses frais en Israël dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt et dit qu'à défaut d'exécution volontaire de cette décision, Mr Sami Y... sera autorisé à venir cherche l'enfant en France pour le ramener en Israël, si besoin est avec le concours de la force publique, Ordonne la communication de la présente décision au Procureur Général près ladite cour, Condamne Mme Emmanuelle Rahel X... à payer à Mr Sami Y... une indemnité de 1. 500, 00 euros en application de l'article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, Condamne Mme Emmanuelle Rahel X... aux entiers dépens d'appel. Ainsi prononcé le 12 décembre 2016 par Monsieur Jean-Michel ALLAIS, Conseiller faisant fonction de Président, qui a signé le présent arrêt avec Madame Catherine TAMBOSSO Greffier.