Cour d'appel de Toulouse, 4 février 2017, n° 17/00052
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 4 février 2017
- Numéro
- 17/00052
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 17/51 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 04 février à 15h30 Nous , A.GAUDINO, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 03 Février 2017 à 11H […] gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité. L'assignation à résidence d'un étranger qui s est préalablement soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français en vigueur, d'une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur, d'une interdiction du territoire dont il n a pas été relevé, ou d'une mesure d'expulsion en vigueur doit faire l'objet d'une motivation spéciale . En l'espèce, la condition de remise du passeport ou d'un document d'identité en cours de validité à la police n'est pas réalisée . En conséquence, la décision dont appel doit être confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 03 Février 2017; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE de HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Slim X..., ainsi qu'à son conseil , et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT A.FOISSACA.GAUDINO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 février 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.