Cour d'appel de Basse-Terre, 6 février 2017, n° 15/01077

MJB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 60 DU SIX FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01077 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 20 janvier 2015- section activités diverses. APPELANTE Madame Jacintha X... ... ... 97150 SAINT-MARTIN Représentée par M. Ernest Y...(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉ Monsieur Jocelyn Z... ... ... 971 […] mé sur ce point. Sur la demande de dommages et intérêts de l'employeur pour procédure abusive et vexatoire M. Z... soutient que Mme X... a entendu porter atteinte à sa réputation et a utilisé à des fins personnelles le poste informatique du cabinet pour établir frauduleusement un curriculum vitae destiné à de nouveaux employeurs. Aucun préjudice n'est démontré et prouvé ; cette demande est rejetée. Sur les dépens et les frais irrépétibles L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant principalement, Mme X... est condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté Mme Jacinta X... de sa demande de dommages et intérêts relative au droit individuel à la formation ; Statuant à nouveau, Condamne M. Jocelyn Z... à payer à Mme Jacinta X... la somme de 25, 19 euros au titre du droit individuel à la formation ; Y ajoutant, Dit que le licenciement de Mme Jacinta X... repose sur une faute grave ; Condamne Mme Jacinta X... aux dépens ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; La greffière Le président