Cour d'appel de Caen, 14 février 2017, n° 16/00980

AFFAIRE : N RG 16/ 00980 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de CAEN, décision attaquée en date du 10 Février 2016 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 14 FEVRIER 2017 DEMANDEURS AU RECOURS : Monsieur Yann X... ... ... 50610 JULLOUVILLE comparant Madame Lydie Y...épouse X... ... ... 50610 JULLOUVILLE comparante DEFENDEUR AU RECOURS : SELARL LEXAVOUE 12 rue S […] 67 euros (800 euros/ 3) qu'elle sollicitait de voir imputer sur la facture de telle sorte qu'il resterait dû la somme de 127, 65 euros. Il résulte de ce qui vient d'être exposé que toutes les diligences facturées ont bien été opérées dans le cadre d'une convention d'honoraires qui avait été signée de M. et Mme X..., diligences dont le coût n'est quant à lui pas critiqué. Force est de constater que l'argumentation des époux X...consiste uniquement à mettre en cause la responsabilité de l'avocat qui n'aurait pas selon eux exécuté les instructions telles que données ou aurait agi en dehors de celles-ci or le juge de la taxation n'est pas juge de cette responsabilité. En l'état des diligences justifiées, l'ordonnance sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement. Confirmons l'ordonnance entreprise, sauf à préciser qu'avec l'accord des époux X...la somme de 266, 67 euros détenue par la société Lexavoué et correspondant à l'indemnité au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative pourra être imputée et déduite de cette somme. Laissons à la charge de M. et Mme X...les dépens de la présente instance. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE D. ANDRÉ I. VINOT