Cour d'appel de Caen, 14 février 2017, n° 16/00981

AFFAIRE : N RG 16/ 00981 ORIGINE : SAISINE DU PREMIER PRESIDENT POUR TAXATION D'HONORAIRES D'AVOCAT EN L'ABSENCE DE DECISION DU BATONNIER COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 14 FEVRIER 2017 DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Françoise X... ... 50100 CHERBOURG comparante DEFENDEUR AU RECOURS : Maître Liliane Y... ... ... 50651 CHERBOURG CEDEX représentée par Me Thomas BAUDRY, avocat au Barreau de […] ne sont pas quant à eux contestables. Il sera encore relevé qu'ont effectivement été comptabilisées 10 heures d'étude de dossier, en sus des nombreuses heures de rendez-vous qui avaient déjà pour objet de préparer la procédure, sans qu'il soit justifié de la complexité sus évoquée outre qu'ont été comptabilisés 1 000 euros pour une " étude patrimoniale " sur laquelle aucune explication n'est fournie, de sorte que la facturation de ces deux postes s'avère excessive. La plupart des correspondances versées aux débats ont par ailleurs exclusivement pour objet de fixer un rendez-vous, en solliciter un ou transmettre une information mais leur coût unitaire de 5 euros n'est pas excessif. En revanche, les 150 photocopies comptabilisées au delà du forfait de 50 et les 150 euros de frais de téléphone ne sont pas explicités ni justifiés. En considération de ces éléments, les honoraires dus à Maître Y... seront évalués à 4 000 euros TTC PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement. Taxons à la somme de 4 000 euros TTC les honoraires dus par Mme X... à Maître Y.... Laissons à la charge de Maître Y... les dépens de la présente instance. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE D. ANDRÉ I. VINOT