Cour d'appel d'Orléans, 15 février 2017, n° 17/00150

RÉFÉRÉ du : 15 FÉVRIER 2017 ORDONNANCE No 6/ 2017 No RG : 17/ 00150 Monsieur Jérôme X... C/ U. R. S. S. A. F. DU CENTRE venant aux droits de l'U. R. S. S. A. F. TOURAINE Expéditions le : 15 FÉVRIER 2017 SELARL MS SIMONNEAU Mr Jérôme X... U. R. S. S. A. F. DU CENTRE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE TOURS O R D O N N A N C E LE QUINZE FÉVRIER DEUX MILLE DIX SEPT, (15/ 02/ 2017), Nous, Franç […] il convient d'inviter les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'action eu égard au point de départ du délai pour agir et de la date à laquelle le demandeur a fait délivrer son assignation ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et avant dire droit, Vu l'article 380 du code de procédure civile, ORDONNONS la réouverture des débats à l'audience du .../... Mercredi 1ER mars 2017 à 9H00 qui se tiendra dans la salle no E52, au Palais de Justice, 44 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans, INVITONS les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'action eu égard au point de départ du délai pour agir et de la date à laquelle le demandeur a fait délivrer son assignation, DISONS que la notification par le greffe, de la présente décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception vaudra convocation à l'audience de réouverture des débats, RÉSERVONS les droits et moyens des parties et les dépens. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT