Cour d'appel d'Orléans, 16 mai 2018, n° 17/03262

RÉFÉRÉ du : 16 MAI 2018 ORDONNANCE No 15 / 2018 No RG : 17/03262 Madame Annie X... divorcée Y... C/ Monsieur Jean-Marc Z... Expéditions le : 16 MAI 2018 S.C.P. LE METAYER ET ASSOCIES S.C.P. SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN T.G.I. ORLEANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE SEIZE MAI DEUX MILLE DIX HUIT, (16/05/2018), Nous, Laurence FAIVRE Président de CHAMBRE à la Cour d'Appel d'ORLEANS, exerçant […] e à hauteur de 67.709,59 euros. Mais il ne ressort pas des pièces communiquées par M. Jean-Marc Z... qu'il dispose de revenu ou d'épargne lui permettant de rembourser, le cas échéant, Mme Annie X.... Pour ces motifs, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour Mme Annie X.... Il sera donc ordonné son arrêt. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, M. Jean-Marc Z... sera condamné aux dépens de l'instance. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, STATUANT publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ORDONNE l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'ORLEANS le 28 juin 2017 ; CONDAMNE M. Jean-Marc Z... aux dépens de l'instance ; DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La présente ordonnance a été signée par Laurence FAIVRE Président de CHAMBRE, exerçant les fonctions de premier président en matière de référé et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT