Cour d'appel d'Orléans, 16 mai 2018, n° 18/01177

RÉFÉRÉ du : 16 MAI 2018 ORDONNANCE No 14 / 2018 No RG : 18/01177 SELARL F. X... mission conduite par Maître Francis X... en qualité de liquidateur judiciaire de la Y... et encore de la société M.A.R. et Monsieur Albano H... , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège C/ SARL M.A.R. agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cet […] ommerce de TOURS le 23 janvier 2018 et non par le tribunal de grande instance de TOURS le 23 janvier 2018. Il y a lieu de rectifier cette erreur. Les dépens resteront à la charge du Trésor public conformément à l'article R 92-14 o du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS : Le Premier président, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire et en dernier ressort, VU l'article 462 du code de procédure civile, RÉPARANT l 'erreur matérielle affectant le dispositif de l'ordonnance numéro 11/2018 du 4 avril 2018, DISONS qu'il convient de lire au dispositif de la décision : «REJETONS la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée de plein droit au jugement numéro [...] rendu par le tribunal de commerce de TOURS le 23 janvier 2018,» DISONS que mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance rectifiée, LAISSONS les dépens de la présente décision à la charge du Trésor public. La présente ordonnance a été signée par Florence Peybernes, premier président, et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le Premier président,