Cour d'appel d'Orléans, 15 février 2017, n° 17/00192

RÉFÉRÉ du : 15 FÉVRIER 2017 ORDONNANCE No 5/2017 No RG : 17/00192 S.A.R.L. X SIZE prise en la personne de son gérant C/ S.A. JEAN MARC PHILIPPE prise en la personne de son gérant Expéditions le : 15 FÉVRIER 2017 Me Johanne BONVILLAIN S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI TRIBUNAL COMMERCE ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE QUINZE FÉVRIER DEUX MILLE DIX SEPT, (15/02/2017), Nous, François PION, P […] 16 de sorte que la condamnation en provision a pour elle des conséquences manifestement excessives, Qu'il convient de faire droit à la demande en sursis à exécution dans les termes précisés au dispositif ; Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'il paraît équitable de laisser à chacune des parties les frais de procédure non compris dans les dépens par elle exposés ; Sur les dépens Attendu que la SA JEAN MARC PHILIPPE supportera les dépens au titre de la présente instance comme y succombant ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 524 du code de procédure civile, .../... ORDONNONS la suspension de l'exécution provisoire dont est assortie l'ordonnance en date du 1er décembre 2016 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de commerce d'ORLÉANS , DISONS que la SA JEAN MARC PHILIPPE conservera à sa charge les dépens de l'instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT