Cour d'appel de Rouen, 17 février 2017, n° 17/00576
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Date
- 17 février 2017
- Numéro
- 17/00576
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R.G : 17/00576 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 17 FEVRIER 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du JUGE DE L'EXECUTION DU HAVRE du 27 Janvier 2017 APPELANTE : Société DEEP SEA MARITIME LTD 54, Christopher Street C4551 VALETTA VLT 1462 (MALTE) Représentée par Me Bruno LANFRY, avocat au barreau de ROUEN assistée de Me Patrick SIMON, avocat au barreau de PARIS (SCP VILLEREAU-ROHART- […] ,10 USD en principal ; * ou restituée à la société Deep Sea Maritime Ltd sur présentation de l'ensemble des décisions judiciaires ou arbitrales définitives des juridictions compétentes déboutant la société Monjasa A/S de ses demandes au fond formées à l'encontre des sociétés Deep Sea Maritime Ltd d'une part et de Babecca Business Links Ltd et Unitaes Energy Sources Company Ltd d'autre part ; Dit que la société Monjasa A/S devra engager (ou poursuivre) une action devant la juridiction compétente en vue d'obtenir un titre consacrant sa créance maritime à l'encontre de la société Deep Sea Maritime Ltd, et engager une action devant la juridiction compétente en vue d'obtenir un titre consacrant sa créance maritime au titre de la fourniture de soute à l'encontre des sociétés Babecca Business Links Ltd/ Unitaes Energy Sources Company Ltd en leur qualité d'affréteur, et ce dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt, sous la sanction prévue par l'article 7 alinéa 4 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 février 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.