Cour d'appel de Rennes, 28 février 2017, n° 16/02382

6ème Chambre A ORDONNANCE No 035 R. G : 16/ 02382 Mme Annick X...épouse Y... C/ M. Philippe Y... Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 FEVRIER 2017 Le vingt huit Février deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, Madame Marie-Claude CALOT, Magistrat de la mise en ét […] ens de l'incident ; Vu les conclusions d'incident en réponse signifiées le 25 janvier 2017 aux termes desquelles M. Y... demande lui allouer l'entier bénéfice de ses écritures de première instance et statuer ce que de droit quant aux dépens de l'instance ; MOTIFS DE LA DECISION Le conseiller de la mise en état est compétent en vertu de la combinaison des articles 907, 771 et 119 du code de procédure civile, pour supprimer, modifier ou compléter des mesures provisoires en cas de survenance d'un fait nouveau durant l'instance d'appel ; Mme X... épouse Y... demande à juste titre au visa de l'article 909 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les conclusions déposées et notifiées par M. Y... le 30 novembre 2016, dès lors que celle-ci ayant conclu au fond le 22 juin 2016, l'intimé devait conclure avant le 22 août 2016 ; PAR CES MOTIFS DECLARONS irrecevables les conclusions déposées et notifiées par M. Philippe Y... le 30 novembre 2016 comme tardives et toutes autres postérieures CONDAMNONS M. Philippe Y... aux dépens de l'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,