Cour d'appel de Caen, 6 mars 2017, n° 17/00807

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 06 Mars 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 00807 No MINUTE : 17/ 11 Appel de l'ordonnance rendue le 23 Février 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Xavier X... né le 10 JUILLET 1992 à Dui […] sible son consentement et si son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le discours tenu à l'audience du 6 mars 2017 par Xavier X...sur la conscience qu'il a aujourd'hui de ses troubles et de la nécessité d'un traitement ne suffit pas à écarter les termes des certificats médicaux précis et circonstanciés susvisés de telle sorte qu'il convient de constater que les conditions de l'article susvisé sont réunies et de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention du 23 février 2017. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Xavier X..., son avocat Maître Eléonore TAFOREL, Monsieur le Directeur du Centre Esquirol, CHU de CAEN, Monsieur Bruno X..., tiers demandeur, Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN