Cour d'appel de Montpellier, 1 février 2017, n° 16/01955

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ORDONNANCE sur REQUÊTE RG N : 16/ 01955 APPELANT : M. Seydou X... ... 17001 GIRONA-ESPAGNE Représenté par la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M. Patrick Y... Z... ... 34730 PRADES LE LEZ Représenté la SELARL JURIPOLE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le PREMIER FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT, Nous, […] CES MOTIFS : Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, Vu les articles 73, 74, 377 à 379, 771, 772, 907 et 916 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Déclarons irrecevable la demande de sursis à statuer présentée par M. Seydou X..., fondée sur la mise en mouvement d'une action publique pour faux et usage de faux de l'acte sous seing privé en date du 23 janvier 2004, résultant de sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 2 décembre 2014, cette exception de procédure n'ayant pas été invoquée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de sa part, Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons M. Seydou X...aux dépens de l'incident, Rappelons que cette ordonnance peut être déférée à la cour par requête transmise au greffe dans un délai de 15 jours, Autorisons Me Alain Cohen-Boulakia, de la SELARL Juripole, avocat, à recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Ainsi prononcé et jugé à Montpellier, le 1er février 2017. Le greffier, Le conseiller de la mise en état,