Cour d'appel de Montpellier, 31 janvier 2017, n° 13/02945

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 31 JANVIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03543 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 AVRIL 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 13/ 02945 APPELANT : Monsieur Ghazi X... né le 01 Juillet 1945 à BAGDAD (IRAK) ... ... 34000 MONTPELLIER représenté par Me Yvan MONELLI de la SELAR […] ux entiers dépens de première instance et d'appel, en sus de celle de 2. 000, 00 € déjà mise à sa charge au titre de la procédure suivie en première instance, par le jugement déféré, confirmé également de ces chefs. Il n'est pas inéquitable en l'espèce de laisser à la charge de M. X... les frais de procédure qui ne sont pas compris dans les dépens. * * * * * * * * * * PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles L. 10, L. 17, L. 54B et L. 55 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666 et 761 du code général des impôts, - Rejette toutes les prétentions de M. Ghazi X..., - Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier prononcé le 10 avril 2014, en toutes ses dispositions, - Condamne M. Ghazi X... aux dépens d'appel et à payer à Mme la Directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, la somme supplémentaire de 3. 000, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Ainsi prononcé et jugé à Montpellier le 31 janvier 2017. Le GREFFIER Le PRESIDENT BB