Cour d'appel de Montpellier, 1 février 2017, n° 16/06021

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ORDONNANCE sur REQUÊTE RG N : 16/06021 APPELANTS : M. Gil X... [...] Représenté par Me Elisabeth J... Y..., avocat au barreau de MONTPELLIER et assisté de Me Savine DEMARQUETTE-MARCHAT, avocat au barreau de NÎMES Mme Isabelle D... K... [...] Mme Z... A... K... [...] INTIMEES : Maître B... C... mandataire judiciaire agissant ès qualités de liquidateur judiciai […] ent en l'espèce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'aucune des parties. Me B..., ès-qualités, supportera les dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS : Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, Vu les articles 680, 772, 899, 907, 914, 916, 1032 à 1035 du code de procédure civile, Déclarons recevable la saisine par M. Gil X... de la cour d'appel de Montpellier sur renvoi de cassation ordonné par arrêt de la chambre commerciale de la cour de Cassation prononcé le 26 janvier 2016, par déclaration parvenue au greffe le 27 juillet 2016, Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'aucune des parties, Condamnons Me C... B..., ès-qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL Bergerie de Manon et de la SCI Bergerie de Manon, de Mme Isabelle D..., de Mme Z... A... et de M. Gil X... aux dépens de l'incident, Rappelons que cette ordonnance peut être déférée à la cour par requête transmise au greffe dans un délai de 15 jours ; Fait à Montpellier, le 1er février 2017. Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,