Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00713

ARRÊT No17/82 MDT R.G : 15/00713 Société civile DOMAINE DELMAS C/ SARL CONSTRUCTION REUNIONNAISE OI COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 FEVRIER 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 15 AVRIL 2015 suivant déclaration d'appel en date du 05 MAI 2015 RG no 14/00278 APPELANTE : SCCV DOMAINE DELMAS 6 rue Jean […] le principe est contesté par l'appelante. 3o) Sur les demandes accessoires Eu égard aux circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire application de l'article l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, en matière civile, par décision contradictoire et en dernier ressort, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris. Déboute les parties de tous autres chefs de demandes. Condamne la SCCV DOMAINE DELMAS aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Madame Bertheline MONTEIL, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Madame la première présidente, en lieu et place de Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, régulièrement empêchée conformément à l'article 456 du Code de procédure civile et par Madame Marielle MOREAU, directrice des services de greffe judiciaires, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire SIGNE LALA DIRECTRICE DES SERVICES DE GREFFE JUDICIAIRES PRESIDENTE