Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, n° 21/01553
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Chambre ou formation
- Chambre civile TGI
- Date
- 31 mai 2022
- Numéro
- 21/01553
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Interruption d'instance
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'appelant, Monsieur [V] [I] est décédé le 06 mai 2021
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée-contradictoire, CONSTATONS l'interruption de l'instance dans l'affaire n°RG 21/01553 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTOM DISONS que la procédure pourra être remise aux rôles dès la régularisation de la procédure . Fait à Saint-Denis, le 31 Mai 2022 Le greffier, [U] [P] Signé Le conseiller de la mise en état, [O] [J] copie délivrée le 31 Mai 2022 à : Me Marceline AH-SOUNE, vestiaire : 74
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.