Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2022, n° 21/00490
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Chambre ou formation
- Chambre sociale
- Date
- 2 juin 2022
- Numéro
- 21/00490
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La cour, Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, Confirme le jugement sauf sur les sommes allouées aux enfants de [D] [L] au titre de leurs préjudices extrapatrimoniaux ; Statuant sur les chefs de jugement infirmés, Fixe l'indemnisation complémentaire des enfants de [D] [L] au titre de leur préjudice moral comme suit': - 25 000 euros pour [S] [V] [L] représenté par Mme [I] en sa qualité de représentante légale'de son fils mineur'; - 25 000 euros pour M. [E] [O] [K] [L]'; - 25 000 euros pour M. [U] [O] [B] [L]'; Y ajoutant, Déclare irrecevable la demande de condamnation formée par les ayants droit de [D] [L] à l'encontre de l'employeur et son assu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.