Cour d'appel de Rennes, 28 février 2017, n° 15/01943

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 17/037 R.G : 15/01943 SA AIGUILLON CONSTRUCTION Association MAISON ST FRANCOIS C/ M. Vincent X... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 28 FEVRIER 2017 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. […] u 19 décembre de surseoir à ses opérations ; que certes, il lui appartenait de réorienter sa mission mais selon le tableau récapitulant ses opérations versé en pièce 8 par AC et MSF, il apparaît que des demandes de pièces nouvelles, une demande de prorogation de sa mission au juge chargé du suivi de l'expertise entre ces deux dates, puis l'établissement du rapport de " conciliation" qu'il a déposé le 14 décembre 2014 ne peuvent justifier 20,25 heures de travail, tout au plus huit heures, considérant par conséquent, il convient de taxer les honoraires de l'expert à la somme de 10975 Euros ( soit 100 Euros l' heure X 109,75 heures), considérant que l'association MSF et la société AC seront condamnées à supporter chacune la moitié des honoraires de l'expert, conformément à la décision de la cour du 6 juin 2013 ; PAR CES MOTIFS : statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, taxons les honoraires de l'expert à la somme de 10975 Euros, condamnons MSF et AC à payer à Mr X... la somme de 10975 Euros, disons n'y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles, faisons masse des dépens de cette instance et partageons les dépens par moitié entre les parties, LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,