Cour d'appel de Rouen, 16 mars 2017, n° 15/05771

R.G : 15/05771 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 16 MARS 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE du 29 Septembre 2015 APPELANTE : SA BANQUE SOLFEA 49 Avenue de l'Opéra 75083 PARIS CEDEX Représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉS : Madame Alexandra X... épouse Y... ès qualités d'ayant-droit de […] ons relatives aux indemnités de procédure et dépens de première instance ; en cause d'appel la société Avenir Energie prise en la personne de son liquidateur et la SA Banque Solfea seront condamnées in solidum aux dépens et devront verser aux consorts X... une indemnité de procédure qu'il convient de fixer à la somme de 2 000 €. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt contradictoire, en complément du précédent arrêt rendu le 10 novembre 2016, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Dit inopérante la demande de donner acte de la SA Banque Solfea présentée en cause d'appel ; Condamne la société Avenir Energie prise en la personne de son liquidateur et la SA Banque Solfea in solidum à payer à Mme Marie-Claire A... épouse X..., Mme Alexandra X... épouse Y..., M. Cédric X..., Mme Delphine X... épouse Z... la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel; Condamne la société Avenir Energie prise en la personne de son liquidateur et la SA Banque Solfea in solidum aux dépens d'appel, dont recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président