Cour d'appel de Caen, 3 avril 2017, n° 17/01132
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 3 avril 2017
- Numéro
- 17/01132
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 03 Avril 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01132 No MINUTE : 17/ 15 Appel de l'ordonnance rendue le 16 Mars 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG APPELANT : Monsieur PRÉFET DE LA MANCHE en la personne d […] raint, que la précédente prise en charge dans le cadre d'un programme de soins n'est plus adapté à l'état du patient de telle sorte que ces soins doivent être prodigués dans le cadre d'une hospitalisation complète. Il convient donc d'infirmer la décision du juge des libertés et de la détention de Cherbourg en date du 16 mars 2017 et de dire que les soins psychiatriques dont Alain Z... fait l'objet peuvent se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Déclarons l'appel recevable, Infirmons l'ordonnance entreprise, et, statuant à nouveau :, Disons que les soins psychiatriques dont Alain Z... fait l'objet peuvent se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Alain Z..., son conseil Maître Eléonore TAFOREL, Monsieur le directeur de la Fondation du Bon Sauveur, Monsieur le Préfet de la Manche (ARS), Monsieur le directeur de l'UDAF de la Manche (curateur) ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 avril 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.