Cour d'appel de Rennes, 6 février 2017, n° 16/07216

6ème Chambre A ORDONNANCE No 024 R. G : 16/ 07216 M. Roman X... C/ M. Eric X... Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 06 FEVRIER 2017 Le six Février deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, Madame Catherine MICHELOD, Magistrat […] onclusions de l'intimé signifiées le 04 janvier 2017 aux fins d'acceptation du désistement SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance. Dans le cas présent, le désistement de l'appelant ne contient aucune réserve et est accepté par la partie intimée. Il est donc parfait en sorte que, conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Compte tenu de l'accord express des parties, chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la Mise en état Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Roman X... contre le jugement du Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de LORIENT en date du 20 septembre 2016, par l'effet du désistement Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT