Cour d'appel de Montpellier, 1 décembre 2016, n° 16/01038

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 01 décembre 2016 N 2016/ 01038 APPEL DE LA PERSONNE MISE EN EXAMEN DECISION : CONFIRMATION A R R E T No prononcé en chambre du conseil le premier décembre deux mil seize par Madame ISSENJOU, président PERSONNE MISE EN EXAMEN : X...Mourad né le 22 juin 1981 à DIJON Détenu à la Maison d'arrêt de ... Mandat de dépôt du 09 novembre 2016 mis en ex […] rsonne déjà détenue dans le cadre d'une autre affaire qui n'est que provisoire ne garantissant pas de manière pérenne sa présence aux futurs actes d'instruction. Les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique auxquelles la personne peut être astreinte, aussi strictes soient elles sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale en ce que ces mesures ne peuvent prévenir l'éventuelle fuite de l'intéressé dont les garanties de représentation sont inexistantes. L'ordonnance sera par voie de conséquence confirmée. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 201, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; Vu l'arrêt incident en date du 29 novembre 2016 disant n'y avoir lieu à publicité des débats et de l'arrêt ; EN LA FORME Déclare l'appel recevable. AU FOND Le dit mal fondé. Confirme l'ordonnance déférée. DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le procureur général. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,