Cour d'appel d'Orléans, 3 mai 2017, n° 17/01118

RÉFÉRÉ du : 3 MAI 2017 ORDONNANCE No 26/ 2017 No RG : 17/ 01118 S. A. R. L. MERLYONE PL agissant poursuites et diligences de sa gérante domiciliée en cette qualité au siège C/ Maître Christian X...ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL MERLYONE PL S. A. R. L. OXIALIVE prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège Expéditions le : 3 MAI 2017 S. C. P. LAVAL-FIRKOWSKI […] Maître Christian X...en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL MERLYONE PL de sa demande formée à l'encontre de la SARL MERLYONE PL qui ne peut prospérer, celle-ci ne succombant pas à l'instance ; .../... -4- Sur les dépens Attendu qu'ils seront supportés par la SARL OXIALIVE qui succombe à l'instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article R 661-1 du code de commerce, ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement (no RG 2017000984) en date du 1er mars 2017 rendu par le tribunal de commerce d'ORLÉANS, DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au greffier du tribunal de commerce d'ORLÉANS, CONDAMNONS la SARL OXIALIVE à payer à la SARL MERLYONE PL la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETONS les autres demandes, CONDAMNONS la SARL OXIALIVE aux dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT