Cour d'appel d'Orléans, 3 mai 2017, n° 17/01004

RÉFÉRÉ du : 3 MAI 2017 ORDONNANCE No 25/ 2017 No RG : 17/ 01004 Madame Laure X...ès qualités d'associée de la SCI DOMUS QUIETUS DOMUS C/ Madame Nathalie Y...ès qualités d'associée de la SCI DOMUS QUIETUE DOMUS Maître Hubert Z...ès qualités de mandataire judiciairede la S. C. I. DOMUS QUIETUS DOMUS Maître Franck A...ès qualités d'administrateur judiciaire de la S. C. I. DOMUS QUIETUS DOMUS Expéditi […] les termes précisés au dispositif ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'il paraît équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais de procédure non compris dans les dépens ; Sur les dépens Attendu qu'ils seront supportés par Madame Laure X...qui succombe à l'instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article R 661-1 du code de commerce, DÉBOUTONS Madame Laure X...de sa demande d''arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement (no RG 15/ 2181) en date du 10 novembre 2016 rendu par le tribunal de grande instance de BLOIS, DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au greffier du tribunal de grande instance de BLOIS, REJETONS les autres demandes, CONDAMNONS Madame Laure X...aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT