Cour d'appel d'Orléans, 18 avril 2018, n° 18/00480

RÉFÉRÉ du : 18 AVRIL 2018 ORDONNANCE No 13 / 2018 No RG : 18/00480 S.A.R.L. SANIZEO prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité au siège C/ S.A.R.L. TF INTER prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège Expéditions le : 18 AVRIL 2018 SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES SELARL CASADEI-JUNG T.C. ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE DIX HUIT AVRI […] bution qui l'a rendue indiponible. Pour ce qui concerne la SARL TF INTER, les documents comptables produits (la liasse fiscale de l'exercice clos le 31 décembre 2016) fait état d'un bénéfice de 101.000 € de sorte qu'il n'apparait pas qu'elle soit en difficulté économique faisant craindre le défaut, le cas échéant, de représentation des fonds. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. La SARL SANIZEO, dont la demande est rejetée, devra supporter les dépens et participer aux frais de défense engagés par la SARL TF INTER ; PAR CES MOTIFS : NOUS, premier président, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, VU l'article524 du code de procédure civile, REJETONS la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, CONDAMNONS la SARL SANIZEO à verser à la SARL TF INTER une indemnité de procédure de 1.000 €; CONDAMNONS la SARL SANIZEO aux entiers dépens. La présente ordonnance a été signée par Florence Peybernes, premier président, et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, le Premier président,