Cour d'appel d'Orléans, 3 mai 2018, n° 17/03599

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [...] RG N 17/03599 Copies le : à SELARL JALLET & ASSOCIES SELARL 2BMP S.C.P. LEROY Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT LE 3 MAI 2018, NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargé de la mise en état, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier, dans l'affaire ENTRE : S.A. CAISSE D'É […] l'impossibilité d'exécuter la décision ; Attendu que la SCI L2G fait en réalité état d'une incapacité matérielle d'exécution ; Qu'elle démontre n'avoir aucun revenu mais également, contrairement à ce que prétend la Caisse d'Epargne, aucun patrimoine ainsi qu'il résulte de ses déclarations fiscales et des courriers adressés par son gérant aux services fiscaux, desquels il résulte qu'elle n'est plus propriétaire d'un quelconque immeuble ; Que la Caisse d'Epargne ne démontre pas qu'ainsi qu'elle le prétend, l'appelante serait encore propriétaire d'un bien immobilier alors qu'il lui était facile d'apporter cette preuve au moyen d'un état hypothécaire ; Attendu que la SCI L2G démontre dès lors être actuellement dans l'incapacité d'exécuter sans délai la décision dont appel ; Que ce seul motif suffit à faire obstacle à la radiation sollicitée ; Attendu que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'incident, sans indemnité de procédure ; PAR CES MOTIFS DISONS n'y avoir lieu à radier l'affaire du rôle LAISSONS à chaque partie la charge des dépens exposés dans le cadre de l'incident. ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller et le Greffier. LE GREFFIER LE CONSEILLER