Cour d'appel de Rouen, 18 mai 2017, n° 16/01267
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Date
- 18 mai 2017
- Numéro
- 16/01267
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre décision avant dire droit
Extrait : motifs et dispositif
R. G. : 16/ 01267 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section PARITAIRE ARRET DU 18 MAI 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'EVREUX du 01 Mars 2016 APPELANTS : Monsieur Jean Rodolphe X... né le 08 Mai 1986 à LOUVIERS (27400) ... Comparant en personne assisté de Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS Société DU HAZEY Le Hazey-27022 LE VAL […] X..., en l'absence de demande de résiliation du bail dirigée à l'encontre de cette dernière. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement par arrêt partiellement avant dire droit Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu à M. Jean-Rodolphe X...le bénéfice d'un bail rural sur les parcelles cadastrées ...située sur la commune de Mesnil Jourdain et ...situées sur la commune de Louviers, du fait de la transmission de ce droit survenue au décès de M. Patrick X... Statuant à nouveau de ce chef, Dit que M. Jean-Rodolphe X...n'est pas titulaire du bail rural sur les parcelles cadastrées ...située sur la commune de Mesnil Jourdain et ...situées sur la commune de Louviers, que ce soit par transmission directe au décès de M. Patrick X..., ou par cession du chef de Mme Brigitte X...; Avant dire droit sur le surplus ; Invite les parties à s'expliquer sur la recevabilité/ le bien fondé de la demande de M. Jean-Luc X...tendant à obtenir la restitution des terres louées, en l'absence de demande de résiliation du bail dirigée à l'encontre de Mme Brigitte X...; Renvoie à cette fin la cause et les parties à l'audience du 12 juin 2017 à 14 h 15 ; Réserve les dépens. Le Greffier Le Président
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Rouen, 28 novembre 2018, n° 16/03188Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rouen, 4 octobre 2018, n° 17/01398Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rouen, 20 juin 2018, n° 16/06239Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rouen, 26 mai 2018, n° 18/02222Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
- Cour d'appel de Rouen, 26 avril 2018, n° 16/01996Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Rouen, 6 décembre 2017, n° 16/00646Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mai 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.