Cour d'appel de Rouen, 15 décembre 2016, n° 16/03486

R.G : 16/03486 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du JUGE DE L'EXECUTION DE ROUEN du 15 Juin 2016 APPELANTE : Société SEEREDEREI BACO LINER GMBH Königstrasse 13 47051 DUISBURG - Allemagne Représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN Assistée de Me François LEBORGNE, avocat au barreau de PARI […] erei Baco Liner GmbH une indemnité de procédure qu'il convient de fixer à la somme de 5 000 €. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et, y ajoutant, Constate la caducité des saisies conservatoires pratiquées à la requête de la SAS Burger Feron à l'encontre de la société Seerederei Baco Liner GmbH le 29 avril 2016 en exécution des deux ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce de Rouen le 26 avril 2016, et la perte de fondement par voie de conséquence de la constitution de séquestre Ordonne la restitution à la société Seerederei Baco Liner GmbH de la somme de 300.000 € consignée sur le compte séquestre de la CARPA de Marseille ; Condamne la SAS Burger Feron à payer à la société Seerederei Baco Liner GmbH la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS Burger Feron aux dépens de première instance, ainsi que ceux d'appel dont recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP Gray & Scolan avocats qui en a fait la demande. Le GreffierLe Président