Cour d'appel de Toulouse, 13 juin 2017, n° 17/00259

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/ 259 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 13 JUIN à 16 HEURES Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. V […] lée sur le territoire national, sans ressources licites, dispose certes d'un passeport en cours de validité ; Que toutefois elle n'était qu'en transit en France lors de son interpellation : qu'elle ne dispose donc pas d'une résidence fixe sur le territoire Français. Qu'elle ne souhaite pas retourner au Maroc, mais en Hollande dans l'espace SCHENGEN où résiderait son mari, ce qui est juridiquement impossible actuellement, faute de titre de séjour dans ce pays ; Qu'il existe donc un risque, en l'espèce très élevé, qu'elle se soustraie à l'obligation de quitter le territoire Français, au sens des articles précités ; Que la décision entreprise doit donc être confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 09 Juin 2017 ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES, service des étrangers, à Laïla X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Eliane BOYERLouis PARANT