Cour d'appel de Caen, 29 juin 2017, n° 17/02144

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 29 Juin 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 02144 No MINUTE : 17/ 26 Appel de l'ordonnance rendue le 15 Juin 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Madame Virginie X... née le 26 Avril 1979 à CAEN (1 […] ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ; DÉCISION : Il résulte de l'ensemble des certificats médicaux au dossier que Virginie X... souffrent de troubles mentaux qui nécessitent des soins puisqu'il est fait état d'idées délirantes, de propos persécutifs et de l'impossibilité d'amender ces troubles sans traitement. Ces certificats médicaux font également état d'éléments inquiétants, de comportements de mise en danger. Les conditions prévues par l'article L 3213-1 du code de la santé publique sont donc réunies pour que la mesure d'hospitalisation complète se poursuive. Il convient donc de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 juin 2017. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Virginie X..., son conseil Maître MARAIS, Monsieur le Directeur de l'EPSM de CAEN, l'ATC-curateur, Monsieur le Préfet du Calvados ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN