Cour d'appel de Rouen, 5 juillet 2017, n° 16/00165

R. G. : 16/ 00165 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 5 JUILLET 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE L'EURE du 12 Novembre 2015 APPELANTS : Madame Marie Dominique X..., ayant droit de Bertrand X... ... Monsieur Albéric X..., ayant droit de Bertrand X... ... Madame Raphaëlle X..., ayant droit de Bertrand X... […] nt digestive qui aurait pu métastaser au foie, aux poumons (...). Le décès est expliqué par la progression de la maladie et l'aggravation d'une insuffisance cardiaque dans un contexte péricardite constrictive et atteinte carcinoïde cardiaque. Il n'y a pas d'imputabilité à l'amiante et aux produits phytosanitaires pour ce type de cancer d'origine digestive avec métastases. " Au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que le tribunal des affaires de sécurité sociale a jugé qu'il n'était pas établi l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie dont est décédé Bertrand X...et son travail habituel, étant observé qu'aucun élément ne justifie de désigner un troisième CRRMP. Les consorts X..., qui succombent en leur appel, seront déboutés de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement ; Y ajoutant : Déboute les consorts X...de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Les dispense du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER LE PRESIDENT