Cour d'appel de Toulouse, 23 août 2017, n° 17/00310

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/ 325 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 23 AOUT à 11 HEURES 30 Nous, Guillaume ROUSSEL, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 JUIN 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eliane BOYER, Greffier […] fin de procéder à l'expulsion de l'intéressé et dans un souci de facilité ou d'efficacité, l'a convoqué sous un motif fallacieux avec le dessein de procéder à son interpellation. Lorsqu'il est interpellé il est en possession d'une attestation de demandeurs d'asile valable du 19 avril au 18 août 2017, mais demeure sa première demande avec une attestation valable seulement du 6 janvier au 5 mai 2017, et la circonstance du vol de réadmission prévue le 6 mai 2017 auquel il ne s'est pas présenté. Il convient par conséquent de constater que c'est à bon droit qu'il a été placé en rétention administrative. La décision du premier juge sera confirmée en tous ses termes. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 19 Août 2017 ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE, service des étrangers, à El AMine X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Eliane BOYERGuillaume ROUSSEL.