Cour d'appel de Basse-Terre, 4 septembre 2017, n° 16/00470

VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 317 DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/ 00470 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 10 décembre 2015- Section Commerce APPELANTE SARL CORALIE SAINT BARTH Chez FIDEM DOM 65 rue de la Paix-Ld Gustavia 97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toq […] udice ; Que la CIST n'est pas représentée de façon fixe à ST BARTHELEMY et n'intervient que ponctuellement ; Que Mme X... n'invoque aucun préjudice particulier né dudit manquement, résultant d'un problème de santé particulier ou autre ; Que dès lors, ce chef de demande sera rejeté ; Qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul profit de Mme X... et l'employeur, succombant, sera débouté de sa propre demande à ce titre et supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Statuant à nouveau sur le tout, Condamne la SARL CORALIE SAINT BARTH à payer à Mme X... Nelly les sommes suivantes : 1. 000 € au titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, 2. 567, 13 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 256, 71 € à titre de congés payés y afférents, 2. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande. Condamne la SARL CORALIE SAINT BARTH aux entiers dépens. Le greffier, Le président,