Cour d'appel de Caen, 28 septembre 2017, n° 17/03049

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 28 Septembre 2017 PÉRIL IMMINENT ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03049 No MINUTE : 17/ 41 Appel de l'ordonnance rendue le 05 Septembre 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Antoine X... né l […] on d'appel motivé transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel, Place GAMBETTA à CAEN. Antoine X...a eu connaissance de ces dispositions qui figurent dans l'ordonnance du 5 septembre 2017 dont il a reçu copie. En l'espèce, Antoine X...a écrit un courrier daté du 11 septembre 2017 envoyé le 13 septembre 2017 au tribunal de grande instance de Caen reçu le 18 septembre 2017 par le J. L. D, courrier dans lequel il écrit pour demander de faire appel au tribunal de grande instance. Cette déclaration d'appel n'est pas motivée. Le courrier susvisé n'a pas été adressé au greffe de la cour ; il n'est pas motivé ; il ne peut être considéré comme un appel régulièrement formé de telle sorte que cet appel sera déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Déclarons l'appel irrecevable, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Antoine X..., son conseil Maître DURY GHERRAK, à Monsieur le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN