Cour d'appel de Caen, 14 août 2017, n° 17/02743

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 14 Août 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/02743 No MINUTE : 17/36 Appel de l'ordonnance rendue le 27 Juillet 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Baptiste X... né le 14 Novembre 1983 à AU […] oyens au greffe de la cour d'appel. Le 27 juillet 2017, Monsieur X... et son avocat avaient reçu copie de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans laquelle il était en particulier indiqué que l'appel devait être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Caen, Place Gambetta, CS 35015, 14050 Caen Cédex/ Fax: 02 31 30 70 50. En l'espèce, Monsieur X... a formalisé son appel par une lettre transmise au tribunal de grande instance de Caen, 11, rue Dumont d'Urville 14052 Caen Cédex, lettre transmise par le greffe du juge des libertés et de la détention au greffe de la cour d'appel. La lettre de Monsieur X... ne répond pas aux exigences de l'article R 3211-19 du code de la santé publique de telle sorte que son appel sera déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Déclarons l'appel irrecevable, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur X..., à son conseil, au directeur de l'EPSM de Caen, Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée N. LE GALL Agnès QUANTIN