Cour d'appel de Caen, 16 août 2017, n° 17/02762

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 16 Août 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 02762 No MINUTE : 17/ 37 Appel de l'ordonnance rendue le 08 Août 2017 par le Juge des libertés et de la détention d'ARGENTAN APPELANT : Madame Pacôme X... née le 17 Avril 1975 à LUNEVI […] à ses droits. Il convient donc de faire droit à ce moyen d'irrégularité de la procédure tiré de l'absence d'identification de l'auteur de la décision de maintien en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en date du 30 juillet 2017 et d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Madame Pacôme X...sans qu'il soit nécessaire de répondre aux autres moyens. *** Les dépens étant dans ce type de procédure à la charge de l'Etat, il n'y pas lieu à application des articles 696, 699 du code de procédure civile et à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons l'irrégularité de la procédure, Ordonnons la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Madame Pacôme X... Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Pacôme X..., à son conseil Maître ARIN, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Jacques Monod de Flers, à Madame Marie-Cécile Y..., tiers demandeur ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée N. LE GALL Agnès QUANTIN