Cour d'appel de Poitiers, 16 novembre 2017, n° 17/00096

Ordonnance n° 105 --------------------------- 16 Novembre 2017 --------------------------- RG no17/ 00096 --------------------------- Jean X..., Annie Marie X...épouse X..., Bernard X... C/ Eric, Michel Y... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le seize novembr […] gnifiée le 11 mai 2017 et il appartenait à la partie condamnée, nonobstant son recours, de procéder au règlement des sommes mises à sa charge, ce qui n'a été fait que postérieurement à l'assignation intervenue quatre mois après la signification. Il convient, en conséquence, de condamner la partie en défense à verser la somme de 1. 000, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : CONSTATONS que Monsieur Eric Y...a procédé au règlement des sommes mises à sa charge par l'ordonnance de référé du 21 mars 2017 rendue par le président du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE ; DISONS la demande de radiation formée par les consorts X...sans objet ; DÉBOUTONS au surplus ; CONDAMNONS Monsieur Eric Y...à payer aux consorts X...la somme de 1. 000, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur Eric Y...aux dépens. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT