Cour d'appel de Rennes, 5 octobre 2017, n° 17/01602

6ème Chambre A ORDONNANCE No 210 R. G : 17/ 01602 M. Laurent X... C/ Mme Virginie Pascalline Y...épouse X... Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 05 OCTOBRE 2017 Le cinq Octobre deux mille dix sept, par mise à disposition au […] .la somme de 1 200 €, PAR CES MOTIFS Homologue l'accord des parties EN CONSEQUENCE : Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé, sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de : - Monsieur Laurent X... né le 21 janvier 1976 à Saint Nazaire (44), et de -Madame Virginie Pascalline Y... née le 9 novembre 1977 à Saint-Nazaire (44), mariés le 15 juin 2007 devant l'Officier de l'Etat-civil de la mairie de Pontchâteau (44), Maintient les mesures en ce qui concerne l'exercice conjoint de l'autorité parentale et les modalités d'exercice de la résidence alternée sur les deux enfants, Fixe à 200 € par mois à compter de juillet 2017, la contribution à verser par le père au titre de sa participation aux frais d'éducation et d'entretien des enfants,, Fixe à 25 000 €, le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur Laurent X...à Madame Virginie Pascalline Y...épouse X..., Attribue à Monsieur Laurent X..., le véhicule PEUGEOT PARTNER, immatriculé 795 BVT 44, à charge pour lui de verser une soulte de 1 200 €. Dit que chacun des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,