Cour d'appel de Caen, 23 novembre 2017, n° 17/03532
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 23 novembre 2017
- Numéro
- 17/03532
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 23 Novembre 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG: 17/03532 No MINUTE : 17/53 Appel de l'ordonnance rendue le 09 Novembre 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Madame Laurence X... épouse Y... née le 17 Déc […] ion, que ces troubles se sont manifestés sur la voie publique. Il résulte également de ces certificats médicaux que la patiente méconnaît totalement le caractère pathologique de ses troubles et est opposante aux soins. Ces certificats médicaux sont suffisamment précis , circonstanciés et concordants de telle sorte qu'il n'est pas utile d'ordonner une expertise. Les conditions prévues par l'article L 3213-1 du code de la santé publique sont donc remplies pour que les soins dont Madame X... épouse Y... fait l'objet se poursuivent sous la forme d'une hospitalisation complète. Il convient donc de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 9 novembre 2017. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise, et, statuant à nouveau : Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame X... Laurence épouse Y..., son conseil Maître Nicolas TOUCAS, Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Victor Dupuy, Monsieur le Préfet du Calvados ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY A. QUANTIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 novembre 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.