Cour d'appel de Caen, 11 décembre 2017, n° 17/03731
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 11 décembre 2017
- Numéro
- 17/03731
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 11 Décembre 2017 APPEL SUSPENSIF PARQUET CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03731 No MINUTE : 17/ 59 Appel de l'ordonnance rendue le 08 Décembre 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG APPELANT : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQU […] oubles et s'engage à poursuivre la prise en charge en ambulatoire en programme de soins. Son état de santé actuel est tout à fait compatible avec cette proposition. " En la matière, il convient de se placer, pour rendre une décision, au jour où le magistrat délégué par le premier président statue. Au vu du dernier certificat médical du 8 décembre 2017, il apparaît que ma mesure d'hospitalisation complète n'est plus nécessaire de telle sorte qu'il convient d'en ordonner la mainlevée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Ordonnons la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Jugurtha X..., Disons que cette décision prendra effet dans un délai de 24 heures afin qu'un programme de soins puisse le cas échéant être établi, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Jugurtha X..., son conseil Maître LEVET, Monsieur le directeur de la Fondation du Bon Sauveur, l'ARS-représentant le Préfet de la Manche ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 décembre 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.